Art. 3
En vigueur depuis le 8 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution d'un code d'accès donne lieu au paiement d'une tarification qui se décompose en trois éléments : - des frais forfaitaires d'entrée payables à partir de la date de réalisation du câblage du code d'accès ; - une redevance mensuelle d'abonnement, payable à partir du premier jour du mois suivant la date de réalisation du câblage ; la durée minimale de souscription de l'abonnement est de quatre mois ; - le cas échéant, des frais forfaitaires sont appliqués à chaque modification du câblage d'un code d'accès, demandée par l'abonné. Le paiement des frais forfaitaires d'entrée donne droit, sur demande de l'abonné, à une inscription de base gratuite dans le service Minitel Guide des services pour le service correspondant.
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Prolegi/LEGITEXT000006057575#art-3