Art. 4
En vigueur depuis le 3 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande doit être établie sur un formulaire spécial délivré par les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette demande doit être déposée auprès du service départemental de l'O.N.A.C. du lieu de résidence du demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006079374#art-4