Art. 6

En vigueur depuis le 3 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999

Le service départemental de l'O.N.A.C. est l'organisme instructeur des dossiers. Il doit vérifier leur contenu et leur réalité, et procéder à leur actualisation trimestrielle. Toute somme payée indûment donne lieu à recouvrement auprès de l'intéressé ou de ses ayants droit.

Historique des versions