Art. 5
En vigueur depuis le 3 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bénéficiaires du fonds de solidarité doivent renouveler leur demande chaque année, dans le mois qui suit la date de leur anniversaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079374#art-5