Art. 6
En vigueur depuis le 28 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté interministériel précise les conditions dans lesquelles les fabricants ou restaurateurs, personnes physiques ou morales, d'objets qui sont des spécimens issus d'espèces inscrites aux annexes A ou B du règlement du 9 décembre 1996 susvisé ont la faculté de déclarer les spécimens qu'ils détiennent.
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Prolegi/LEGITEXT000005626370#art-6