Art. 2
En vigueur depuis le 17 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour objet d'apporter une aide au contrôle des déclarations de revenus fonciers et de l'impôt de solidarité sur la fortune des personnes résidant à l'étranger, à partir d'un recensement des locaux d'habitation détenus en France par des personnes domiciliées à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000005634769#art-2