Art. 3
En vigueur depuis le 17 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations et catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes : 1. Pour le débiteur légal de la taxe foncière : - pour les personnes physiques : nom, prénoms, civilité, adresse et code pays, numéro SPI ; - pour les personnes morales : raison sociale, forme juridique, siège social ; 2. Pour le logement situé en France : - code occupation et taxation ; - valeurs locatives ; - adresse de l'immeuble ; - nom, prénoms, civilité de l'occupant ; - numéro SPI de l'occupant ; 3. Pour le bloc-notes : informations relatives au contribuable en rapport direct avec les informations décrites au 1 et au 2, à l'exclusion de tout élément subjectif ou sans rapport direct avec la situation fiscale.
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Prolegi/LEGITEXT000005634769#art-3