Art. 4
En vigueur depuis le 4 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction des impôts des non-résidents.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634769#art-4