Art. 5
En vigueur depuis le 17 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées sont issues : 1. De l'application TH pour les données relatives au logement ; 2. De l'application MAJIC 2 pour les données relatives au débiteur légal de la taxe foncière.
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Prolegi/LEGITEXT000005634769#art-5