Titre TITRE II : TITULARISATION.
Art. 10
En vigueur depuis le 31 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'article 3 du présent arrêté, chaque candidat établit son dossier professionnel à partir d'un document type fourni avec le dossier d'inscription. Le fait de ne pas déposer le dossier professionnel dans le délai et selon les modalités indiquées dans l'arrêté autorisant l'ouverture des examens professionnels entraîne l'élimination du candidat.
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Prolegi/LEGITEXT000019512072#art-10