Titre TITRE II : TITULARISATION.
Art. 9
En vigueur depuis le 31 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du b de l'article 7 du décret du 22 février 2005 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter à l'examen professionnel d'accès aux corps de catégorie A, B ou C mentionnés à l'article 3 du présent arrêté doivent en faire la demande au moment de leur inscription.
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Prolegi/LEGITEXT000019512072#art-9