Titre TITRE II : TITULARISATION.
Art. 13
En vigueur depuis le 31 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'article 3 du présent arrêté, sont désignés, par arrêté du ministre de l'intérieur, en qualité de président et de membres du jury : - le préfet de Mayotte ou son représentant, président ; - le secrétaire général de la préfecture de Mayotte ou son représentant ; - le directeur du service des ressources humaines ou son représentant ; - un agent du cadre national des préfectures ayant le grade de directeur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019512072#art-13