Titre TITRE II : TITULARISATION.
Art. 8
En vigueur depuis le 31 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où l'examen professionnel serait organisé dans plusieurs spécialités ou branches d'activité professionnelle, la candidate ou le candidat choisit, à l'inscription, la spécialité dans laquelle elle ou il souhaite concourir.
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Prolegi/LEGITEXT000019512072#art-8