Titre TITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 43
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des aménagements résultant de l'application de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement, des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, sous réserve de leur compatibilité avec les dispositions des directives communautaires et des engagements internationaux.
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Prolegi/LEGITEXT000038364842#art-43