Titre TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 39
En vigueur depuis le 6 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol ainsi que des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
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Prolegi/LEGITEXT000038364842#art-39