Art. 4
En vigueur depuis le 3 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
A la sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation, délégation est donnée à M. Clément DHERBECOURT, adjoint au sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation, M. Benjamin VIGNOLLES, chef du bureau de la redistribution et de l'évaluation, M. Geoffrey LEFEBVRE, chef du bureau de l'analyse des comptes sociaux, M. Adrien PAPUCHON, chef de la mission recherche, Mme Mathilde DIDIER, cheffe de la mission des relations et études internationales, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leurs champs d'intervention.
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Prolegi/LEGITEXT000051833102#art-4