Art. 5
En vigueur depuis le 3 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Au bureau des publications et communication, délégation est donnée à Mme Valérie BAUER-EUBRIET, cheffe du bureau, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
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Prolegi/LEGITEXT000051833102#art-5