Art. 9
En vigueur depuis le 3 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée à M. Claude GISSOT, en qualité de directeur du projet « administration des données, des algorithmes et des codes » à l'effet de signer tous les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et tous les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
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Prolegi/LEGITEXT000051833102#art-9