Art. 7
En vigueur depuis le 3 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
A la Revue française des affaires sociale, délégation est donnée à M. Nicolas EYGUESIER, secrétaire général, corédacteur en chef de la revue, à l'effet de signer, tous les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et tous les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
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Prolegi/LEGITEXT000051833102#art-7