Chapitre CHAPITRE IER : PRINCIPES GENERAUX
Art. 2
En vigueur depuis le 10 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats à la classe préparatoire doivent remplir les conditions requises pour se présenter au concours externe d'accès au corps des contrôleurs du travail fixées par le décret du 18 avril 1997 susvisé. Ils doivent en outre n'avoir pas précédemment bénéficié d'une autre formation dispensée par une classe préparatoire intégrée à un concours dans la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000024146161#art-2