Titre Titre VII : CONDITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 mai 2011 , , , , , , , , Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000032708012#art-28