Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 11
En vigueur depuis le 8 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prestataires doivent demander un agrément pour dispenser le cursus de formation mentionné à l'article 4 conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000032646609#art-11