Chapitre Chapitre II : Les comités techniques
Art. 4
En vigueur depuis le 7 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections des représentants du personnel aux comités techniques créés par l'arrêté du 22 juillet 2014 susvisé ont lieu à l'urne et par correspondance. La date limite de vote est fixée au jeudi 6 décembre 2018 à 19 h 30. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir à l'adresse figurant sur ces enveloppes à cette date. Le vote à l'urne se déroulera entre 9 heures et 19 h 30 le 6 décembre 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037020612#art-4