Chapitre Chapitre II : Les comités techniques
Art. 7
En vigueur depuis le 7 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut être institué par décision de l'autorité auprès de laquelle les comités techniques obligatoires sont placés des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote.
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Prolegi/LEGITEXT000037020612#art-7