Chapitre Chapitre III : Dispositions communes : vote et dépouillement aux instances ministérielles et centrales
Art. 10
En vigueur depuis le 7 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue des élections du 6 décembre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000037020612#art-10