Chapitre Chapitre III : Dispositions communes : vote et dépouillement aux instances ministérielles et centrales
Art. 8
En vigueur depuis le 7 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités du vote par correspondance sont établies ainsi qu'il suit : 1° L'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 (dite enveloppe bulletin) qu'il ferme. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif, sous peine de nullité du vote. 2° Il place ensuite l'enveloppe n° 1 dans une enveloppe n° 2 (dite enveloppe émargement) ; il y appose sa signature et porte ses noms, prénoms, corps ou collège et affectation. Il la cachette. 3° Enfin, l'électeur place l'enveloppe n° 2 dûment fermée dans une enveloppe n° 3 (dite enveloppe « T ») et l'adresse par voie postale, à l'adresse inscrite sur celle-ci. Au verso de cette dernière est portée la mention « ne rien écrire ». Cette enveloppe doit parvenir à l'adresse figurant sur l'enveloppe dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté. Par dérogation aux 2° et 3°, en ce qui concerne l'Institut national de recherches archéologiques préventives, l'électeur insère directement son enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 3, sur laquelle figure sa signature et qui porte ses noms, prénoms, corps/collège et affectation. Les dispositions de l'article 9 ci-dessous sont adaptées en conséquence.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037020612#art-8