Chapitre Chapitre III : Dispositions communes : vote et dépouillement aux instances ministérielles et centrales
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 Sct. Chapitre Ier : Les commissions administratives paritaires et les commissions consultatives paritaires placées en administration centrale, , , , Sct. Chapitre II : Les comités techniques, , , , , Sct. Chapitre III : Dispositions communes : vote et dépouillement aux instances ministérielles et centrales, , , , , - ARRÊTÉ du 22 juillet 2014
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Prolegi/LEGITEXT000037020612#art-11