Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE MINISTÉRIELLE›Chapitre Chapitre III : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre de la culture dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000045866469#art-18