Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE MINISTÉRIELLE›Chapitre Chapitre IV : ATTRIBUTIONS
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions consultatives paritaires placées auprès du secrétaire général du ministère de la culture sont obligatoirement consultées sur les décisions mentionnées au IV de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045866469#art-19