Art. 5
En vigueur depuis le 24 mai 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aliments visés au présent arrêté doivent, jusqu'au moment de la vente au consommateur, répondre aux critères biologiques et microbiologiques définis à l'annexe IV.
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Prolegi/LEGITEXT000030510868#art-5