Art. 3
En vigueur depuis le 3 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le procès-verbal (A) des opérations électorales établi par chaque bureau de vote mentionné à l'article R. 513-98 doit être conforme au modèle annexé C.
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Prolegi/LEGITEXT000006079036#art-3