Art. 4
En vigueur depuis le 3 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le procès-verbal (B) du recensement des votes fait par le bureau centralisateur de la commune mentionné à l'article R. 513-101 et son intercalaire doivent être conformes aux modèles annexés D et E.
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Prolegi/LEGITEXT000006079036#art-4