Art. 5
En vigueur depuis le 3 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le procès-verbal (C) de la commission de recensement des votes mentionné à l'article R. 513-107, son intercalaire et son annexe doivent être conformes aux modèles annexés F, G et H.
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Prolegi/LEGITEXT000006079036#art-5