Titre Titre 5 : Dispenses de scolarité.
Art. 35
En vigueur depuis le 4 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du 16 février 1973 modifié, du 12 avril 1979 et du 13 septembre 1988 modifié susvisés seront abrogés le 30 décembre 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000006060051#art-35