Art. 1
En vigueur depuis le 26 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Gesica (gestion informatisée des concours administratifs) ayant pour objet les opérations propres à l'organisation des concours administratifs.
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