Art. 4
En vigueur depuis le 26 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, internes au ministère de l'éducation nationale sont, dans la limite de leurs compétences : Les agents habilités : du bureau des concours administratifs de l'administration centrale ; des jurys de concours ; de divers services publics.
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Prolegi/LEGITEXT000005615697#art-4