Art. 2
En vigueur depuis le 26 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Concernant les candidats : identité ; numéro d'identification (code interne) ; date de naissance ; adresse ; nationalité (code interne) ; handicap (code O/N) ; situation familiale (code interne) ; origine professionnelle (code interne) ; situation militaire (code interne) ; centre d'écrit (code interne) ; épreuves (code interne) ; niveau de diplômes (code interne) ; autorisation à concourir (code interne) ; notes ; rang de classement. Concernant les correcteurs : identité ; adresse administrative ; adresse personnelle ; grade ; fonction ; formation.
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Prolegi/LEGITEXT000005615697#art-2