Art. 15
En vigueur depuis le 7 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes physiques ou morales disposant d'une aire bétonnée doivent faire une demande d'extension d'agrément. L'aire bétonnée doit répondre à des conditions techniques définies par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, après avis du conseil central.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625587#art-15