Art. 2

En vigueur depuis le 6 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999

Les catégories d'informations pouvant être enregistrées sont les suivantes : - le nom ; - le prénom ; - la date de naissance ; - le lieu de naissance ; - le sexe ; - la nationalité ; - l'adresse ; - le numéro de téléphone ; - le numéro de télécopie ; - les titres et diplômes, ainsi que les distinctions obtenues ; - la vie professionnelle.

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