Art. 1
En vigueur depuis le 2 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère des affaires étrangères un système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France enregistrées en application du décret du 31 décembre 2003 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000018822036#art-1