Art. 2
En vigueur depuis le 8 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le registre des Français établis hors de France prévu à l'article 14 du décret du 31 décembre 2003 susvisé comporte, outre les informations enregistrées en application de l'article 4 de ce décret, les informations suivantes : 1. Les informations à caractère facultatif : - les autres nationalités, le cas échéant, possédées par un Français ; - des informations destinées à améliorer la connaissance des communautés françaises, notamment en matière démographique et socioprofessionnelle. Les Français sont avisés du caractère non nominatif et des fins uniquement statistiques de l'utilisation de ces informations ; 2. Les références (numéro, autorité, date et lieu de délivrance, date d'expiration) de la carte nationale d'identité et du passeport dont un Français est, le cas échéant, titulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000018822036#art-2