Art. 5
En vigueur depuis le 2 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du poste consulaire qui tient le registre des Français établis hors de France sur lequel le Français est inscrit ou de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (service des Français à l'étranger).
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Prolegi/LEGITEXT000018822036#art-5