Art. 2
En vigueur depuis le 8 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention signée entre les parties mentionnée à l'article 1er ci-dessus détermine : - le montant de l'indemnisation conformément aux modalités déterminées à l'article 4 et versée par l'établissement siège de SAMU au SDIS pour les interventions définies à l'article 3 ; - les modalités de traçabilité des interventions mentionnées à l'article 3 ; - les modalités de paiement de cette indemnisation ; - les modalités de suivi et d'évaluation de la convention.
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Prolegi/LEGITEXT000025685770#art-2