Art. 6
En vigueur depuis le 24 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour les interventions effectuées en 2012. Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation est fixé à 116 €. Pour les interventions effectuées en 2014, le tarif national d'indemnisation est fixé à 117 €. Pour les interventions effectuées en 2015, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €. Pour les interventions effectuées en 2016, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €. Pour les interventions effectuées en 2017, le tarif national d'indemnisation est fixé à 119 €. Pour les interventions effectuées en 2018, le tarif national d'indemnisation est fixé à 121 €. Pour les interventions effectuées en 2019, le tarif national d'indemnisation est fixé à 123 €. Pour les interventions effectuées en 2020, le tarif national d'indemnisation est fixé à 124 €. Le tarif national d'indemnisation d'un montant de 124 € fixé pour 2020 est applicable aux interventions effectuées en 2021. Pour les interventions effectuées en 2022, le tarif national d'indemnisation est fixé à 200 €. Pour les interventions effectuées en 2023, le tarif national d'indemnisation est fixé à 209 €.
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Prolegi/LEGITEXT000025685770#art-6