Art. 1
En vigueur depuis le 4 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de réfaction tarifaire r et s, mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé, applicables aux coûts de raccordement des installations des consommateurs aux réseaux publics de distribution d'électricité, sont égaux à 40 %. Le taux de réfaction tarifaire applicable aux coûts de raccordement des installations des consommateurs aux réseaux publics en haute tension (HTB) est égal à 30 %.
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Prolegi/LEGITEXT000036133484#art-1