Art. 2
En vigueur depuis le 4 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de réfaction tarifaire applicable aux coûts de raccordement d'un réseau public de distribution à un réseau public en moyenne tension (HTA) est égal à 40 %. Le taux de réfaction tarifaire applicable aux coûts de raccordement d'un réseau public de distribution à un réseau public en haute tension (HTB) est égal à 30 %.
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Prolegi/LEGITEXT000036133484#art-2