Chapitre Chapitre III : Normes médicales de maintien en service ou de nouvel engagement›Sect. Section 1 : Aptitude générale au maintien en service
Art. 10
En vigueur depuis le 6 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'état de grossesse ne peut pas constituer, en soi, un cas d'inaptitude médicale, même temporaire, lors des échéances statutaires (souscription d'un nouveau contrat), pour l'accession à l'état d'officier de carrière ou pour le maintien en service ou le maintien dans une fonction ou un emploi particulier. L'état de grossesse justifie la définition de restrictions d'emploi temporaires par le médecin des armées conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000044429334#art-10