Chapitre Chapitre II : Mesures de surveillance et de lutte dans les zones délimitées›Sect. Section 1 : Etablissement de zones délimitées
Art. 4
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la présence de Curtobacterium flaccumfaciens pv. flaccumfaciens sur un végétal spécifié est officiellement confirmée, le préfet de région définit par arrêté une zone délimitée composée d'une zone infestée et d'une zone tampon. La liste des communes concernées par la zone délimitée est annexée à l'arrêté préfectoral. La zone infestée correspond à la parcelle cultivée où se situe le végétal spécifié infesté par Curtobacterium flaccumfaciens pv. flaccumfaciens. La zone tampon est établie dans un rayon de 100 mètres autour de la zone infestée.
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Prolegi/LEGITEXT000050737451#art-4