Chapitre Chapitre II : Mesures de surveillance et de lutte dans les zones délimitées›Sect. Section 1 : Etablissement de zones délimitées
Art. 6
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La zone délimitée est levée si la présence de Curtobacterium flaccumfaciens pv. flaccumfaciens n'y a pas été détectée pendant vingt-quatre mois à compter de la date de la dernière confirmation officielle de la présence de Curtobacterium flaccumfaciens pv. flaccumfaciens dans cette zone.
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Prolegi/LEGITEXT000050737451#art-6