Art. 3
En vigueur depuis le 5 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, pour les ingénieurs contractuels provenant de la catégorie A, intégrés dans le corps des ingénieurs d'études, lors de la constitution initiale de ce corps, les taux d'attribution individuels et les crédits sont calculés par application à l'indice de référence précisé au tableau ci-après des pourcentages définis au même tableau : PERSONNELS CONCERNÉS INDICE de référence (indice nouveau majoré) TAUX MOYEN APPLICABLE Catégorie d'origine Corps d'intégration Pour les attributions individuelles Pour le calcul des crédits Ingénieurs de 3e catégorie A. Ingénieurs d'études. 448 12 % 16 %
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Prolegi/LEGITEXT000019769229#art-3